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une convention collective est un accord signé entre des syndicats représentatifs de salariés et un groupement d’employeurs. ce groupement représente le plus souvent une branche professionnelle ; il peut fédérer les entreprises à un niveau national ou être spécifique à une zone géographique (région, département) comme les conventions collectives de la métallurgie . a quoi sert une convention collective ? l’objectif des conventions collectives est d’adapter le droit du travail aux contraintes spécifiques de chaque branche professionnelle ou zone géographique. la convention est le fruit de négociations entre syndicats et patronat. aujourd’hui, les conventions collectives sont considérées comme un prolongement du code du travail, et les entreprises doivent s’y soumettre si elles sont adhérentes de l’organisation patronale signataire de la convention ou si celle-ci a été étendue par les pouvoirs publics. que trouve-t-on dans les textes ? les conventions collectives regroupent les dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle sur la durée du travail , les conditions d’embauche ( période d’essai …), les congés ( congés payés , congés maternité , maladie …), les conditions de licenciement ou de départ en retraite ( préavis et indemnités de rupture ), etc. elles contiennent également des grilles de classification et imposent aux entreprises de respecter des montants de rémunération minimale (appelés salaires minima) selon le classement de chaque salarié dans la grille de classification. ces salaires minima ne peuvent pas être inférieurs au smic. dans quels cas consulter votre convention collective ? la convention collective est un document qui régit le quotidien des salariés, ainsi que le fonctionnement de l’entreprise. certains moments importants de la vie de l’entreprise et du salarié nécessitent particulièrement la consultation de la convention collective : lors d’un départ en retraite , d’un licenciement , de la rédaction d’un contrat de travail , en cas de litige entre l’employeur et un ou plusieurs salariés, ou encore lors de la souscription d’un contrat de protection sociale collective. partagez cet article : facebook twitter google+ email top 10 des conventions les plus demandées bureaux d’études techniques (syntec) convention 1486 hôtels, cafés, restaurants convention 1979 transports routiers convention 16 commerces de gros convention 573 bâtiment : ouvriers (nationale + 10 salariés) convention 1597 automobile convention 1090 métallurgie (ingénieurs et cadres) convention 650 métallurgie : dunkerque (région de) convention 1525 aéraulique, thermique et frigorifique convention 1412 distribution directe convention 2372 les conventions collectives par familles activités juridiques et comptables, conseil, études(16) agriculture, produits de la mer et conventions agricoles(26) arts, sport, culture et loisirs(23) assainissement, gestion des déchets et dépollution(5) banques, assurances, services et institutions financières(11) bâtiment et travaux publics(14) commerce(35) commerce et réparation véhicules et machines(6) enseignement et formation(15) habitat, construction, architecture(16) hotellerie et restauration(17) industrie(28) industries agro-alimentaires(17) métallurgie(77) mines, matières premières et matériaux(4) presse, édition et communication(29) prestation de services et intermédiation(7) santé(16) social et médico-social(12) soins et services à la personne(7) textile et habillement(20) transport et activités annexes(20) retour au site information retour au site erreur confirmation confirmer annuler accueil qui sommes nous questions fréquentes conditions générales de vente cgv ba-ba des conventions collectives mentions légales contact site édité par www.netpme.fr en partenariat avec les suivez l’actualité des conventions sur les réseaux sociaux : facebook twitter google+

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RegrInfo
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80, avenue de la Marne
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